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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 1 du 7 avril 2020 permettant de déroger aux règles et conditions de liquidation des subventions et suspendant les délais de recours dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19

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Modifications directes apportées à cet article
         
Confirmé - Bekrachtigd   Entrée en vigueur : 10/03/2020
Article / Artikel 1   DCF 12/11/2020