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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Arrêté-Loi du 17 décembre 1942 portant addition ou modifications aux articles 113, 117, 118bis et 121bis du Code pénal


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Informations de base
Date de l'acte: 17/12/1942
Nature de l'acte: Arrêté-loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/12/1942
Edition:L
Page:512
Remarques voir/zie MB/BS Londres/Londen (1940-1944)