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Titre / Titel 5

Loi du 13 juin 2014 d'exécution et de contrôle de l'application de la Convention du travail maritime 2006

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	06/09/2021
Article / Artikel 33		L	20/05/2021