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Article / Artikel 2

Loi du 31 juillet 2020 modifiant diverses dispositions introduisant le chèque consommation électronique

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	17/07/2020
Article / Artikel 19quinquies		AR	28/11/1969