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Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 53/92 du 9 juillet 1992

"annule l'article 215 de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales, dans la mesure où il habilite les organisations professionnelles à subordonner, par accords interprofessionnels, la transmission des droits de livraison de betteraves à l'accord écrit du titulaire des droits cédant la jouissance de terres."


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Informations de base
Date de l'acte: 09/07/1992
Numéro: 53/92
Nature de l'acte: Arrêt de la Cour constitutionnelle
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 27/08/1992
Page:18816
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée: 29/12/1990



Période de vigueur du 29/12/1990 au ...