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Article / Artikel 3.30

Code civil

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	01/09/2021
Article / Artikel 2 Vig.: 01/09/2021, sauf l'art. 3.30, §1er, 3°, 5° et 7°, et §2, alinéa 2: à fixer par le Roi et au plus tard le 01/07/2022 (L 04/02/2020, art. 40)		L	04/02/2020