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Article / Artikel 51

Décret du 19 décembre 2019 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2019
Article / Artikel 10/4 Remplacement du dernier alinéa du § 1er (est ici visé l'alinéa 5) par la disposition suivante: "Si le montant des dépenses est inférieur aux avances, l'organisme assureur wallon rembourse la différence à l'Agence."		Code	04/07/2013