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Article / Artikel 3

Ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscale

Intitulé abrégé officiel: "Code bruxellois de procédure fiscale"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	21/10/2022
Article / Artikel 2	ORBC	01/12/2022
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2020
Article / Artikel 2 Vig.: d'application à la taxe de circulation sur les véhicules automobiles et à la taxe de mise en circulation dont le fait générateur est né à partir du 01/01/2020 (ORBC 17/12/2019, art. 26, al. 2)	ORBC	17/12/2019

Exécutions

Nature

Date

AGRBC

20/05/2020