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Intitulé

Arrêté royal du 3 septembre 1973 déterminant, pour l'application de l'article 62, alinéa 2, 2°, du Code judiciaire, les agglomérations dont fait partie un chef-lieu de province

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	03/09/1973
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/09/1973
Page:	10383

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication