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Article / Artikel 4

Arrêté ministériel du 21 septembre 2001 relatif à l'indemnité mensuelle prévue à l'article 379 du Code judiciaire

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 04/10/2019
Article / Artikel 5   AMAF 19/09/2019
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 27/11/2012
Article / Artikel 2   AMAF 20/11/2012