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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 septembre 2019 fixant la procédure relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions de soins de santé acquises dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la Belgique

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/09/2019
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/10/2019
Page:	90281

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 10)

Période de vigueur

du 01/10/2019 au ...

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=47211