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Titre / Titel 13, Chapitre / Hoofdstuk 1, Section / Afdeling 6/1

Loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses (I)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	01/06/2019
Article / Artikel 20		L	13/04/2019