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Intitulé

Erlass der Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft vom 10. Juni 2004 zur Abschaffung der Verpflichtenden Vorlage der «für gleichlautend erklärten Abschriften» von Dokumenten

Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 10 juin 2004 supprimant l’obligation de présenter des copies certifiées conformes de documents

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/06/2004
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

31/03/2004

Période de vigueur

du 31/03/2004 au ...