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Article / Artikel 47

Decreet van 15 februari 2019 betreffende het jeugddelinquentierecht

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	01/09/2019
Article / Artikel 29bis		L	08/04/1965