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Article / Artikel D.49

Code wallon du Bien-être des animaux

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Modifications directes apportées à cet article
         
Annulé - Vernietigd Pro Parte Entrée en vigueur : 04/10/2018
Non précisé / Niet omschreven

Annulation de l'article D.49, §1er, alinéa 5, du Code 04/10/2018		   ArrêtCC 21/01/2021
Exécutions
Nature Date    
AGW 16/05/2019  
AGW 07/02/2019  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
7224 Annulation 10/2021 Rejet (moyens non fondés)
7224 Annulation 10/2021 Annulation partielle