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Article / Artikel 6

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 janvier 2019 modifiant l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 février 2012 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de la carrière extérieure de Wallonie-Bruxelles International

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	02/02/2019
Article / Artikel 10		AGCF	02/02/2012