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Article / Artikel 12

Arrêté ministériel du 23 juin 1997 octroyant aux membres du personnel des services extérieurs de l'Administration de la Sûreté de l'Etat une allocation pour service irrégulier

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Modifications directes apportées par cet article
         
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/05/1997
Tous / Alle   AMAF 09/04/1981