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Article / Artikel 27

Décret du 25 octobre 2018 relatif à l'Entreprise publique des Technologies Numériques de l'Information et de la Communication de la Communauté française (ETNIC)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	01/01/2019
Tous / Alle 1) Vig.: date ultime 2) Dispositions transitoires: DCF 25/10/2018, art. 22, §2		DCF	27/03/2002