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Article / Artikel 2

Loi du 14 octobre 2018 modifiant, en ce qui concerne le cumul des mandats, la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 1quinquies Vig.: ("lors du premier renouvellement intégral de la Chambre des représentants après la parution de la présente loi au Moniteur belge")		L	06/08/1931