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Article / Artikel 3

Loi du 2 décembre 1957 sur la Gendarmerie

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 2   L 09/12/1994
Exécutions
Nature Date    
AR 25/02/1996  
AR 07/08/1995