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Article / Artikel 25

Loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	06/05/2019
Article / Artikel 2		L	13/04/2019

Exécutions

Nature

Date