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Article / Artikel 92

Ordonnance du 14 juin 2018 relative à l'aide d'urgence et à l'insertion des personnes sans abri

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	20/07/2018
Article / Artikel 3 Dispositions transitoires: OCCC 14/06/2018, art. 94 et 95		OCCC	07/11/2002