Intitulé

Arrêté royal du 6 mai 1997 modifiant, en matière de taxe sur les livraisons de titres au porteur, le Code des taxes assimilées au timbre, en application des articles 2, § 1er et 3, § 1er, 2° et 3°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne