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Article / Artikel 145

Loi 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Renumérote - Hernummert		Entrée en vigueur :	12/07/2018
Chapitre / Hoofdstuk III, Section / Afdeling 2 L'ancienne Section 2 du Chapitre III du Code 28/06/1984 devient la Section 3 de ce chapitre.		Code	28/06/1984