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Article / Artikel 135

Loi 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Rétablit - Heropneming	Entrée en vigueur :	01/08/2018
Titre / Titel I, Chapitre / Hoofdstuk XVIII, Section / Afdeling II, Intitulé / Opschrift	Code	30/11/1939
Rétablit - Heropneming	Entrée en vigueur :	01/08/2018
Titre / Titel I, Chapitre / Hoofdstuk XVIII, Section / Afdeling III, Intitulé / Opschrift	Code	30/11/1939