help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 20 février 1991 modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives aux baux à loyer


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 20/02/1991
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/02/1991
Page:3467
Avis du Conseil d'Etat 20304
Entrée en vigueur / Effet 28/02/1991

Remarques Exéc art. 2, modifié par L 13/04/1997: AR 08/07/1997


Annexe(s)
Nature Date    
Code 20/02/1991