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Article / Artikel 12

Loi du 18 octobre 2017 relative à la pénétration, à l'occupation ou au séjour illégitimes dans le bien d'autrui

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Modifications directes apportées à cet article
         
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 31/12/2022
Article / Artikel 58   L 06/12/2022
Annulé - Vernietigd   Entrée en vigueur : 18/10/2017
Non précisé / Niet omschreven   ArrêtCC 12/03/2020
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
6919 Annulation 39/2020 Annulation