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Article / Artikel 11

Loi du 9 mai 2018 modifiant le Code consulaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	01/06/2018
Article / Artikel 79		Code	21/12/2013

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

7069 - 7070

Annulation

117/2020

Rejet (moyens non fondés)