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Article / Artikel 10

Loi du 4 mars 1997 instituant le collège des procureurs généraux et créant la fonction de magistrat national

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	15/05/1997
Article / Artikel 9		Code	17/11/1808

Modifications indirectes apportées à cet article