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Article / Artikel 28/6

Arrêté royal du 19 juillet 2001 relatif à l'accès de certaines administrations publiques au Casier judiciaire central

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Modifications directes apportées à cet article
         
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 05/08/2018
Article / Artikel 4   AR 05/07/2018