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Intitulé

Loi du 28 mars 2014 portant insertion d'un titre 2 « De l'action en réparation collective » au livre XVII « Procédures juridictionnelles particulières » du Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre XVII dans le livre 1er du Code de droit économique


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Informations de base
Date de l'acte: 28/03/2014
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/04/2014
Page:35201
  • 26/04/2016 (Avis rectificatif)
    Traduction allemande (art. XVII.43)
  • 25/01/2016 (Traduction allemande)
Avis du Conseil d'Etat 53706 pp
Entrée en vigueur / Effet 01/09/2014 (AR 04/04/2014)

Dispositions transitoires: art. 4

Période de vigueur du 01/09/2014 au ...
Remarques La référence aux documents parlementaires 53-3301 (Chambre des représentants), telle que publiée au MB, est inexacte.