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Intitulé

Erlass der Exekutive der Deutschsprachigen Gemeinschaft vom 31. Oktober 1989 bezüglich der Bezeichnung der Betreuungsheime

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 31 octobre 1989 relatif à l'appellation des homes d'accueil

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	31/10/1989
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/12/1989
Page:	20145

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/09/1989

Période de vigueur

du 01/09/1989 au ...