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Article / Artikel 7

Décret du 29 mars 2018 modifiant les articles L1122-6, L1123-5, L1123-32, L2212-9 et L2212-42 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et insérant un article L2212-50bis

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	23/04/2018
Partie / Deel II, Livre / Boek II, Titre / Titel I, Chapitre / Hoofdstuk II, Section / Afdeling 3, Sous-section / Onderafdeling 4		Code	22/04/2004