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Intitulé

Arrêté royal du 29 septembre 2022 portant l'intégration des missions de simplification administrative dans le Service public fédéral Stratégie et Appui

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/09/2022
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/11/2022
Page:	82903

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 71799 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 71799

Entrée en vigueur / Effet

01/11/2022 (art. 8)

Période de vigueur

du 01/11/2022 au ...

Remarques Art. 5 et 6: dispositions autonomes