Een artikel opzoeken

Hebt u een fout ontdekt ? Hebt u een vraag ?
Stuur ons een boodschap !

Tous / Alle

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mai 2014 fixant les caractéristiques techniques de Bruxelles 107.2 Mhz assignables à un éditeur de services pour la diffusion de service de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre sans qu'une autre communauté soit empêchée de mener sa propre politique en matière de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre

Analyse

Parlement

Grondwettelijk Hof

Beroep RvS

Verdragen

Europa

Benelux

Directe wijzigingen aangebracht aan dit artikel

Abrogé par - Opgeheven door
Article / Artikel 2 Abrogé à dater d'une nouvelle assignation des radiofréquences visées à l'annexe de l'AGCF 07/02/2018 par le Collège d'autorisation et de contrôle après la procédure d'appel d'offre visée à l'article 105 du décret coordonné du 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels.		AGCF	07/02/2018