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Intitulé

Arrêté royal du 3 mars 1995 fixant les conditions d'ancienneté, de formation complémentaire et d'avis favorable du chef de corps pour pouvoir octroyer certaines échelles de traitement aux titulaires de certains grades de la police communale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	03/03/1995
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/03/1995
Page:	6696

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Voir art. 6

Remarques Cfr AR 20/06/1994, AR 28/11/1994