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Article / Artikel 4

Loi du 21 décembre 2017 portant modification de la loi du 21 décembre 2013 relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	01/03/2018
Article / Artikel 7 Vig.: date utime		L	21/12/2013