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Intitulé

Arrêté ministériel du 18 mars 2021 portant exécution des articles 30 et 32 de l'arrêté royal du 14 avril 2020 portant octroi d'une garantie d'état pour certains crédits dans la lutte contre les conséquences du coronavirus


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Informations de base
Date de l'acte: 18/03/2021
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/03/2021
Edition:2
Page:30527
Avis du Conseil d'Etat 68698
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 09/04/2021 au ...