Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Tous / Alle

Arrêté royal du 3 octobre 1991 fixant les cadres linguistiques de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/09/1995
Article / Artikel 2		AR	02/07/1996