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Article / Artikel 9/2

Loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	28/07/2018
Article / Artikel 70 Vig.: 28/07/2018 (date d'entrée en vigueur de l'insertion par la loi du 11/07/2018) ou 01/09/2019 (AR 22/07/2019 et avis CE 65955)		L	11/07/2018

Exécutions

Nature

Date

22/07/2019