Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel L1124-23

Code de la démocratie locale et de la décentralisation

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/01/2020
Article / Artikel 2 Vig.: date ultime et en outre, fixée expressément à cette date par l'art. 18 de l'AGW 06/06/2019.	DRW	02/05/2019
Abrogé par - Opgeheven door
Article / Artikel 205	DDG	23/04/2018

Exécutions

Nature

Date

AGW	06/06/2019
AGW	06/06/2019