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Article / Artikel 306

Arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	06/11/2023
Article / Artikel 2		AR	15/09/2023

Exécutions

Nature

Date

AccC

27/03/2017