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Article / Artikel 442/1

Loi du 8 juin 1867 - Code pénal

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	31/12/2022
Article / Artikel 32	L	06/12/2022
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	16/11/2017
Article / Artikel 3 Cette insertion a été partiellement annulée par l'ArrêtCC n° 39/2020 du 12/03/2020: annulation dans l’article 442/1, § 2, du Code 08/06/1867 des mots «à l’ordonnance d’évacuation visée à l’article 12, § 1er, de la loi du 18 octobre 2017 relative à la pénétration, à l’occupation ou au séjour illégitimes dans le bien d’autrui ou».	L	18/10/2017

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

6919	Annulation	39/2020	Rejet (moyens non fondés)
6919	Annulation	39/2020	Annulation partielle