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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 9 octobre 2017 modifiant l'arrêté royal du 30 août 2013 relatif à l'accès à la profession d'agent immobilier et fixant l'entrée en vigueur du chapitre 7 de la loi du 21 juillet 2017 adaptant diverses législations à la directive 2005/36/CE du parlement européen et du conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par la directive 2013/55/UE

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Modifications directes apportées par cet article
         
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 19/10/2017
Article / Artikel 3   AR 30/08/2013