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Intitulé

Décret du 19 juillet 2017 portant exécution du protocole d'accord sectoriel 2015-2016 entre le Gouvernement de la Communauté française et les organisations syndicales et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/07/2017
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/08/2017
Page:	80867

Avis du Conseil d'Etat

61095

Entrée en vigueur / Effet

01/09/2017
Art. 15: 01/07/2017

Période de vigueur

du 01/07/2017 au ...

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=44443