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Article / Artikel 4

Décret du 7 septembre 2017 portant modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation afin de garantir une présence équilibrée de femmes et d'hommes au sein des collèges communaux et provinciaux de Wallonie

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel L2212-40 Vig.: "Le présent décret s’applique, pour la première fois, aux collèges communaux et provinciaux issus des élections d’octobre 2018."		Code	22/04/2004