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Article / Artikel 164/1

NOUVEL INTITULÉ
[ancien Code civil]
Code civil - Loi du 30 ventôse - 10 germinal an XII (21 mars 1804) contenant la réunion des lois civiles en un seul corps de lois, sous le titre de Code civil des Français

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	31/03/2019
Article / Artikel 17 1) Vig.: date ultime 2) Champ d'application temporel: L 18/06/2018, art. 114		L	18/06/2018

Exécutions

Nature

Date