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Intitulé

Loi du 17 avril 2002 instaurant la peine de travail comme peine autonome en matière correctionnelle et de police

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/04/2002
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/05/2002
Page:	19021

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Art. 8, 11 et 12: vigueur fixée par l'art. 15 dont le contenu a évolué comme décrit ci-dessous:
A) initialement: vigueur à fixer par le Roi au plus tôt le 01/11/2003 et au plus tard le 01/05/2004; l'AR 18/06/2003 fixe l'entrée en vigueur au 01/05/2004 mais n'a pas été confirmé comme exigé à l'art. 15, alinéa 4.
B) art. 15 a été modifié par la L 22/12/2003 avec les conséquences suivantes:
- Art. 8, 1°, 11 et 12, 4° et 5°: 01/05/2004
- Art. 8, 2°, et 12, 1°, 2° et 3°: 01/05/2005

Période de vigueur

du 07/05/2002 au ...