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Article / Artikel 2

Loi du 8 juin 2017 modifiant les articles 52 et 53 de la loi-programme du 25 décembre 2016

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	10/07/2017
Article / Artikel 52		L	25/12/2016