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Article / Artikel 29

Loi du 4 août 1996 modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	01/10/1996
Article / Artikel 77 Nederlandse tekst: zie rechtzetting BS 08/10/1996		LCoord	12/01/1973

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	24/05/2003
Article / Artikel 4		L	02/04/2003